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 Les News juridiques La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2009 que le défaut d’approbation par l’assemblée générale d’une convention réglementée ouvre à la société la possibilité d'exercer une action en responsabilité ; à charge pour elle d'établir les conséquences dommageables qu'elle a subies. En se prononçant sur la rémunération d’un directeur général délégué, la Cour de Cassation a utilement précisé qu’au titre des éléments qu’une société peut invoquer pour établir le caractère dommageable d’une rémunération on trouve le versement de sommes sans aucune contrepartie ou en contrepartie de prestations dépourvues d'intérêt, ainsi que les sommes constituant des avantages excessifs et inusités. |
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