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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques En application d’une jurisprudence constante, reprise aux articles L 111-1 et L 221-1-2 du Code de la Consommation, il pèse, sur le fabricant du produit comme sur le revendeur, une obligation contractuelle d’information et de conseil. Dès lors, le consommateur peut rechercher la responsabilité du vendeur et/ou du fabriquant si le défaut d’information ou de conseil lui a causé préjudice. Dans son arrêt du 11 juin 2009, la Cour de Cassation, après avoir rappelé cette obligation, a rejeté la demande en réparation d’une personne ayant été blessée suite à l’utilisation de chaux hydraulique, demande dirigée contre le fabriquant et le vendeur du produit. La Cour de Cassation a jugé que, dans ce cas d’espèce, les recommandations précises d’utilisation du produit dispensées sans restriction et concernant tous modes d’usage avaient constitué une mise en garde suffisante pour éviter tout effet nocif. La Cour de Cassation a en outre relevé que la victime n’avait pas respecté les mises en garde spécifiées sur l’emballage et nécessaires à une utilisation sécurisée du produit. |
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