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Les News d'ALINITIA DROIT DES AFFAIRES La commission de l’agent commercial (Cour de Cassation, chambre commerciale - 1er juillet 2008)
DROIT DES SOCIETES Assemblée Générale d'actionnaires – Pouvoirs du bureau
Le droit de la concurrence au travers de la loi de Modernisation de l’Économie |
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 Les News Techniques La complexité et l’interaction des tâches réalisées par les collaborateurs rendent souvent difficile l’analyse des causes réelles des accidents qui surviennent dans l’entreprise. Les enjeux de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont mieux identifiés que dans un passé récent. En matière de sécurité du travail, les entreprises, les associations et les administrations n’ont plus la possibilité d’agir en gestionnaires incultes. Consciente du coût global des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Communauté Européenne a établi une série de directives (Ex. la 89/391/CEE…) et de règlements (Ex. REACH…), traduits en droit national (Ex. loi 91-1414 ou décret 2001-1016), puis dans le Code du Travail ou le Code de la Santé Publique. Remplir et mettre à jour chaque année le Document Unique (DU) répond partiellement à l’exigence du décret 2001-1016. En effet, en cas d’accident ou de maladie dans le cadre du travail, le Dirigeant devra prouver qu’il a bien mené (ou fait mener) une évaluation des risques professionnels, analysé et hiérarchisé les risques et mis en place la prévention correspondante. Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces exigences ne sont plus seulement du niveau d’une amende, mais la jurisprudence l’a porté au pénal. LA LEGISLATION : Le Code du Travail n’avait pas été re-codifié depuis 1973. La loi 2008-67 a fixé au 1 er mai 2008, l’entrée en vigueur du nouveau Code du Travail. Environ 3000 articles de ce Code concernent la santé et la sécurité au travail. Ils ont été regroupés dans la quatrième partie du nouveau Code. Parmi ces articles, un nombre important qui appartenait à la partie législative (articles commençant par « L ») de l’ancien Code ont été transférés dans le nouveau Code en articles réglementaires (commençant par « R »). Ces articles peuvent maintenant être modifiés par une décision du Ministère du Travail, alors qu’une loi était nécessaire auparavant. Ceci va considérablement simplifier l’évolution du code, mais rendre plus délicate la veille réglementaire. Les articles de la partie législative commençant par « L » traduisent la loi, ceux commençant par « D » les décrets pris en Conseil d’Etat et ceux commençant par « R » les décrets simples. Les deux derniers viennent préciser l’application de la législation. Exemples : Quatrième partie – Livre 1 er – Titre II – Chapitre 1 er : Obligations de l’employeur : Article L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… Article R4121-1 : L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… Quatrième partie – Livre 1 er – Titre II – Chapitre II : Obligations des travailleurs : Article L4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur…il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Quatrième partie – Livre 1 er – Titre IV – Chapitre 1 er – Section 3 : Conditions d’exécution du travail : Article R4141-15 : En cas de création ou de modification d’un poste de travail…le travailleur bénéficie, s’il y a lieu, après analyse par l’employeur des nouvelles conditions de travail, d’une formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail : 1° Utilisation de machines, portatives ou non ; 2° Manipulation ou utilisation de produits chimiques ; 3° Opérations de manutention ; Quatrième partie – Livre IV – Titre III – Chapitre III : Evaluation des risques : Article R4433-1 : L’employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés… Article R4433-3 : Les résultats de l’évaluation des niveaux de bruit et du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d’en permettre la consultation pendant une durée de 10 ans. LA DEMARCHE : Seule une réelle démarche de « terrain » permet à l’employeur de s’assurer et d’assurer aux parties intéressées une prise en compte exhaustive des risques professionnels. Les dangers sont identifiés, par exemple à l’aide d’une matrice des dangers types, avec la participation des salariés et de la hiérarchie. Lorsqu’un danger est identifié, une analyse permet de lui attribuer une note. Plus la distance entre le danger et l’opérateur (ou le visiteur) est grande, plus la note sera basse. Cette note représente le risque. L’employeur peut ensuite mettre en œuvre un plan d’action approprié. Nos Consultants / Formateurs sont à votre disposition pour vous proposer des solutions sur-mesure, avec une méthodologie que vous vous approprierez facilement. |
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