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Les News d'ALINITIA DROIT DES SOCIETES Assemblée Générale d'actionnaires – Pouvoirs du bureau
Le droit de la concurrence au travers de la loi de Modernisation de l’Économie
L’EVALUATION ET LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
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 Les News juridiques Un agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue avec un client appartenant audit secteur. Si l’agent n’a pas participé à l’opération, il ne peut prétendre à sa commission qu’en cas d’intervention directe ou indirecte du mandant dans l’opération. Ainsi, lorsque les ventes parallèles ont lieu, l’agent doit alors prouver l’intervention ou au moins un contrôle direct ou indirect du mandant dans l’opération de vente, faute de quoi il perd sa commission. |
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