 |
|
 |
 |
 |
Contact
Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
14 rue de Verdun
Voir toute l'actualité d'Alinitia... Voir les archives... |
 |
 Les News juridiques Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2009 précise que, dans le silence d’une garantie d’actif et de passif, le non respect par le bénéficiaire de la procédure d’information entraîne la déchéance de ladite garantie, si telle est l’intention commune des parties. La Cour de Cassation, en se référant à la volonté des parties, ne fait donc pas de la déchéance une sanction systématique, mais juge que, dès lors que la convention fait de l’information du cédant une condition de la mise en œuvre de la garantie, la déchéance est encourue pour non respect du délai d’information. Cette jurisprudence incite fortement, afin de minimiser les problèmes d’interprétation ultérieure de la volonté des parties, à anticiper les conséquences du non respect de la procédure de mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif et invite les cessionnaires de droits sociaux bénéficiaires de telles garanties à faire preuve d’une grande rigueur lorsqu’ils notifient au garant la survenance d’un événement susceptible d’être couvert par celle-ci. |
 |
|
|
