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 Les News juridiques Le salarié d’une société, ayant adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par son employeur avait à la fin de son contrat de travail conclu un contrat de prestation de service avec son ancien employeur. Suite à son décès, les héritiers de l’employé ayant sollicité le versement du capital décès tel que prévu au contrat d’assurance, avaient vu leur demande rejeté par l’employeur au motif que le défunt n’était plus salarié de la société au moment du décès. La Cour de Cassation a jugé recevable la demande présentée par les héritiers de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail. Le droit de demander la requalification du contrat de prestation étant entré dans le patrimoine du défunt, ses héritiers sont recevables à intenter une telle action. En effet, si le contrat de travail est conclu intuitu personae, le droit de faire requalifier une relation professionnelle n’est pas exclusivement attaché à la personne et naît dès la conclusion du contrat
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