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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques En application des dispositions de l’article L 134-12-1 du Code de Commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice du préjudice subi. Rappelons que l’administration fiscale admet que l’indemnité ainsi perçue par l’agent commercial soit taxée au taux réduit en tant que plus-value professionnelle si le contrat d’agent a été conclu depuis au moins deux ans avant sa rupture. La Cour de Cassation a ainsi cassé la décision d’une Cour d’Appel condamnant le mandant à verser une indemnité à son agent en compensation de l’imposition de l’indemnité de résiliation qui lui avait été octroyée. L’assujettissement à l’impôt d’une indemnité de cessation de contrat n’est pas un préjudice réparable. |
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