Les News d'ALINITIA

Mars 2008

DROIT DES SOCIETES

Augmentation de capital réservée aux salariés dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Précisions sur les conditions de l'action en concurrence déloyale

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mars 2008

DIFFICULTES & RETOURNEMENT

Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde : quelques précisions

Les juges ont été amenés à déterminer à quel moment les difficultés justifiant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde doivent être appréciées. Deux hypothèses ont été envisagées.

La première consistait à se placer à la date de l’acte par lequel la demande est adressée, la seconde, au jour du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a opté pour la seconde et considère que le caractère insurmontable des difficultés invoquées doit être apprécié « au jour où il est procédé à l’ouverture » (Cour de Cassation, chambre commerciale - 26 Juin 2007 - N°06-17.821 et N° 06-20.820).

La Cour de Cassation a également été amenée à préciser les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant une société filiale d’un groupe.
La question soumise à la haute juridiction pourrait être résumée ainsi : la situation de la société mère doit-elle être prise en compte pour décider de l’admission de sa filiale au bénéfice d’une procédure de sauvegarde ?

La Cour de Cassation a considéré que « la situation de la société débitrice doit être appréciée en elle-même, sans que soient prises en compte les capacités financières du groupe auquel elle appartient ». (Cour de Cassation, chambre commerciale - 26 Juin 2007).

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la loi ancienne, sous l’empire de laquelle l’appréciation de la cessation des paiements était réalisée « société par société » (Cour de Cassation, chambre commerciale - 6 Juin 1999).

En effet, seule la confusion avérée des patrimoines sociaux pourrait justifier une telle démarche qui revêtirait alors un caractère pénalisant.