Les News d'ALINITIA

Mars 2008

DROIT DES SOCIETES

Augmentation de capital réservée aux salariés dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

DIFFICULTES & RETOURNEMENT

Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde : quelques précisions

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mars 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Précisions sur les conditions de l'action en concurrence déloyale

La Cour de Cassation vient de préciser, dans un arrêt du 13 février 2008, le champ d'application de l'action en concurrence déloyale.

La question était de savoir si une concurrence « directe et effective » entre deux sociétés était ou non une condition d’une telle action, c'est-à-dire : la société à laquelle est reprochée une concurrence déloyale doit elle nécessairement être un concurrent direct (ce qui semblait être le cas jusqu'alors) ?

Une solution large est désormais retenue et il n'est plus nécessaire que le « concurrent déloyal » soit un concurrent direct.

En l’espèce, une société « A » fournissait un produit alimentaire à une société «B», ce produit étant revendu par « B » sur le marché de la restauration collective. La société « A » avait conclu un contrat d’exclusivité avec une société « C » , qui n'était pas une concurrente directe de « B » puisque « C » revendait ce produit sur le marché des grandes et moyennes surfaces, soit sur un autre marché que celui de « B ».

Cette situation ne satisfaisait toutefois pas la société « B », car son fournisseur « A » risquait de ne plus l'approvisionner comme auparavant.

Pour la Cour de Cassation, cette situation constitue une concurrence déloyale, dont la société « A » est l'auteur, et qui crée un préjudice à la société « B », laquelle doit donc être indemnisée.

Bien que cet arrêt mérite confirmation, on relève qu’ il peut désormais exister une concurrence déloyale entre deux sociétés qui ne sont pas directement concurrentes sur le même marché et qui ne touchent pas directement les mêmes clients.