Les News d'ALINITIA

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration de son contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale - 11 mars 2008)



Délégation de pouvoirs (Cour de Cassation, chambre commerciale - 5 février 2008)

Responsabilité de l'agent de voyage (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 30 octobre 2007)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Redressement judiciaire et compensation des paiements : quelle date retenir ?

DROIT FISCAL

Mise en garde du Conseil d'État sur le bon usage des régimes de retraite supplémentaires mis en place dans les entreprises

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mai 2008

DROIT SOCIAL

Feu vert pour la réduction d'ISF pour investissement au capital des PME : parution de l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008-05-06

Suite à l’accord de Bruxelles du 11 mars dernier validant le nouveau dispositif de la réduction d’Impôt Sur la Fortune (ci après « ISF ») pour investissement au capital des PME tel qu’aménagé par la Loi de Finances rectificative 2007, la réduction d’ISF peut valablement être appliquée sur les déclarations d’ISF souscrites pour l’année 2008.

En outre, l’Administration Fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif et de lever les incertitudes qui demeuraient, notamment quant à la notion de PME en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion.

Dès lors, à compter du 11 mars 2008 et sous réserve du respect des conditions posées par la loi fiscale, -notamment que « l’entreprise soit en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion »-, les investissements seront plafonnés à 1,5 M€ par PME et par période de 12 mois contre seulement 200.000€ par PME sur trois exercices fiscaux pour les investissements réalisés avant le 11 mars 2008.

En réalité, depuis le 11 mars 2008, ces deux limites cohabitent selon que la PME puisse ou non être qualifiée de PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

En revanche, les fonds d’investissements ne sont pas concernés par ces deux plafonds.

Toutefois, il convient de noter que les contribuables qui réalisent des investissements dans ce cadre bénéficient d’une réduction d’impôt égale à seulement 50% des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds dans la limite annuelle de 20.000€ (contre 75% plafonnée à 50.000 € pour les investissements réalisés directement dans les PME).