Les News d'ALINITIA

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration de son contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale - 11 mars 2008)



Délégation de pouvoirs (Cour de Cassation, chambre commerciale - 5 février 2008)

Responsabilité de l'agent de voyage (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 30 octobre 2007)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Redressement judiciaire et compensation des paiements : quelle date retenir ?

DROIT FISCAL

Feu vert pour la réduction d'ISF pour investissement au capital des PME : parution de l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008-05-06

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mai 2008

DROIT FISCAL

Mise en garde du Conseil d'État sur le bon usage des régimes de retraite supplémentaires mis en place dans les entreprises

Il est fréquent que des entreprises instituent un régime de retraite supplémentaire en faveur de certains de leurs salariés.

Les cotisations payées par ces entreprises sont en principe déductibles des résultats imposables de l’entreprise dès lors que :
- les versements effectués résultent d’un véritable engagement juridique
- cet engagement présente un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire concerne l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.

Les mandataires sociaux et les salariés dont la rémunération globale dépasse le double du plafond du régime de retraite étant considérés par la jurisprudence comme une catégorie de personnel, il est fréquent que dans des sociétés unipersonnelles, le mandataire social et seul associé bénéficie d’un tel régime de retraite supplémentaire.

Sur le plan fiscal, ce mécanisme présente un double avantage : d’une part il assure à l’associé dirigeant une retraite supplémentaire, d’autre part il diminue à hauteur des cotisations versées par la société le résultat imposable de la société (article 39-1 du Code Général des Impôts et décision du Conseil d’État du 31 octobre 1975).

Cependant, le Conseil d’État vient apporter certaines restrictions à cette pratique dans un arrêt du 21 décembre 2007.

En effet, dans cet arrêt, la Haute Juridiction a jugé que les cotisations versées au titre d’un régime supplémentaire de retraite ne pouvaient être déduites dès lors que :
- le régime de retraite ne vise en fait que le président directeur général d’une société,
- il prévoit un taux de cotisation si élevé qu’il impliquerait pour cette société une lourde charge financière si d’autres cadres de direction pouvaient en bénéficier.

Cette décision d’espèce ne semble pas poser une règle de principe quant à la non déductibilité des cotisations de retraite supplémentaire versées à un seul mandataire social, mais illustre la volonté du Conseil d’État d’encadrer le recours à ces régimes de retraite supplémentaires.


Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal