Les News d'ALINITIA

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration de son contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale - 11 mars 2008)



Délégation de pouvoirs (Cour de Cassation, chambre commerciale - 5 février 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Redressement judiciaire et compensation des paiements : quelle date retenir ?

DROIT FISCAL

Mise en garde du Conseil d'État sur le bon usage des régimes de retraite supplémentaires mis en place dans les entreprises

Feu vert pour la réduction d'ISF pour investissement au capital des PME : parution de l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008-05-06

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Responsabilité de l'agent de voyage (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 30 octobre 2007)

Un agent de voyage délivre un billet aller-retour pour un vol à destination d’Agadir. Le transporteur aérien fait faillite avant le retour du client, contraint de payer un retour sur une autre compagnie.

Par un arrêt en date du 30 octobre 2007, la Cour de Cassation condamne l’agent de voyage à dédommager le client en rappelant les principes suivants :

- l’agent de voyage qui vend un « vol sec » n’est pas responsable de l’exécution du contrat de transport aérien (à la différence de la vente d’un forfait touristique) ;
- il est en revanche un mandataire tenu envers le client d’une obligation générale d’information et de conseil.

En l’espèce, l’agent de voyage avait écrit au client qu’il « défendrait au mieux ses intérêts et gèrerait les dossiers aériens » : le client qui a pu penser qu’il n’avait aucune démarche à accomplir s’était abstenu de déclarer sa créance auprès du liquidateur de la compagnie aérienne.

En définitive, le professionnel dont la faute prive le créancier d’une possibilité de recouvrer sa créance est condamné à payer au créancier l’intégralité de sa créance.