Les News d'ALINITIA

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration de son contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale - 11 mars 2008)

Responsabilité de l'agent de voyage (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 30 octobre 2007)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Redressement judiciaire et compensation des paiements : quelle date retenir ?

DROIT FISCAL

Mise en garde du Conseil d'État sur le bon usage des régimes de retraite supplémentaires mis en place dans les entreprises

Feu vert pour la réduction d'ISF pour investissement au capital des PME : parution de l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008-05-06

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Délégation de pouvoirs (Cour de Cassation, chambre commerciale - 5 février 2008)

A l’occasion d’une déclaration de créance faite par un préposé disposant d’une subdélégation de pouvoirs, la Cour de Cassation a précisé dans son arrêt en date du 5 février 2008 qu’en cas de révocation de la délégation principale de pouvoirs, les subdélégations étaient en conséquence également révoquées.

Le régime juridique appliqué ici est celui du mandat. Or, le mandataire substitué ne peut conserver un pouvoir que le mandataire principal a lui-même perdu.

Il convient donc d’être vigilant en cas de révocation ou disparition du mandataire principal, et de statuer sans tarder sur les délégations et subdélégations de pouvoirs consenties.