Les News d'ALINITIA

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Délégation de pouvoirs (Cour de Cassation, chambre commerciale - 5 février 2008)

Responsabilité de l'agent de voyage (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 30 octobre 2007)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Redressement judiciaire et compensation des paiements : quelle date retenir ?

DROIT FISCAL

Mise en garde du Conseil d'État sur le bon usage des régimes de retraite supplémentaires mis en place dans les entreprises

Feu vert pour la réduction d'ISF pour investissement au capital des PME : parution de l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008-05-06

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Mai 2008

DROIT DES AFFAIRES

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration de son contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale - 11 mars 2008)

L’agent commercial qui entend être indemnisé à l’issue de son contrat d’agent doit faire valoir ses droits dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 du Code de Commerce).

Dans son arrêt en date du 11 mars 2008, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation apporte les précisions suivantes :

- la notification de l’agent n’est assortie d’aucun formalisme particulier : un courrier de l’agent exprimant son désaccord sur les conditions de l’indemnisation manifeste ainsi son intention de « faire valoir ses droits ». Cette notification peut même intervenir avant la rupture.

- par ailleurs, même si cette notification n’est pas faite dans le délai d’un an, l’indemnisation du préavis contractuel doit être respectée