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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques L’agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec un client appartenant à ce secteur (article L.134-6 al.2 du Code de Commerce). La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 mars 2009, rappelle que, si le client est une personne morale, il convient de s’attacher au lieu de ses activités commerciales effectives pour déterminer si elle appartient au secteur géographique de l’agent commercial. Dans le cas d’espèce, le client était une société, centrale d’achat d’un groupe de sociétés, ne disposant que d’une implantation située, pour le bonheur de l’agent, dans son territoire, cette implantation livrant toute la France. Ainsi, l’agent a droit à une commission sur toutes les opérations conclues avec la plate-forme qui est dans son secteur, même si les produits sont livrés et vendus dans des points de vente hors secteur. |
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