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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques Un fournisseur d’acier, lié par un contrat annuel à un client, avec des prix fixés pour l’année, invoque la flambée des prix du minerai de fer pour augmenter unilatéralement ses prix de 30 % en cours d’année. Le client refuse cette hausse et le fournisseur cesse dès lors toute livraison La Cour d’Appel de Paris, statuant en référé, ordonne au fournisseur de reprendre les relations contractuelles qu’il avait cessées de manière illicite. La Cour souligne qu’ une partie ne peut modifier unilatéralement les conditions d’un contrat, serait-ce au motif d’un changement des circonstances économiques. Ainsi, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés a la possibilité de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, et dont fait partie la poursuite d’un contrat. |
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