Les News d'ALINITIA

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Clause limitative de responsabilité (Cour de Cassation, chambre commerciale - 19 février 2008)



Validité d'une marque (Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Les effets d'un contrat peuvent être étendus aux tiers non signataires



Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Juin 2008

DROIT FISCAL

Projet de loi de modernisation de l'économie

Présenté au Conseil des ministres du 28 avril, le projet a été déposé à l'Assemblée Nationale et devrait être examiné par les sénateurs au cours du mois de juin.

Les principales dispositions fiscales prévoient :

- une simplification du régime des micro-entreprises, qui pourraient à l'avenir se libérer de leurs charges sociales et de l'impôt sur le revenu au moyen d'un prélèvement forfaitaire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires ;

- la possibilité pour certaines sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personnes ;

- la modification du montant des droits de mutation dus sur les cessions d'entreprises et de fonds de commerce. Ainsi, le taux des droits de mutation frappant les cessions d’actions et parts sociales serait uniformisé à 3%, plafonné, uniquement pour les cessions d’actions, à 5.000 €. L’abattement de 23.000 € en cas de cession de parts sociales serait maintenu. Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière resteraient soumises à un droit de 5%.