Les News d'ALINITIA

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Clause limitative de responsabilité (Cour de Cassation, chambre commerciale - 19 février 2008)



Validité d'une marque (Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Les effets d'un contrat peuvent être étendus aux tiers non signataires

DROIT FISCAL

Projet de loi de modernisation de l'économie

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Juin 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Après deux ans d’attente, la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises relative aux droits de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, va enfin pouvoir s’appliquer après la publication de son décret.

Désormais, les communes qui ont délimité un "périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité", peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds dont la cession est envisagée et qui se trouvent dans ce périmètre.

Le commerçant qui envisage de céder son fonds de commerce, son fonds artisanal ou son bail commercial situé dans ce "périmètre", doit désormais déposer une déclaration préalable auprès de sa commune afin de permettre à celle-ci de se prononcer quant à l'exercice ou non de ce nouveau droit de préemption.

Cette déclaration préalable doit être déposée conformément à un formulaire enregistré par la Direction générale de la modernisation de l’Etat, disponible sur le site du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable http:/www.developpement-durable.gouv.fr.

Cette déclaration préalable doit contenir, outre des informations liées à l'identification du fonds, des informations concernant le chiffre d'affaires, le prix de vente envisagé, le montant des loyers, .... Certaines de ces informations, selon les situations, sont facultatives.

Le défaut de déclaration du projet de cession sera lourdement sanctionné, puisqu’il est prévu qu’il entraînera la nullité de la cession. Le texte ne précise toutefois pas la nature de cette nullité : absolue (invocable par tous) ou relative (invocable par un nombre réduit de personnes). La tâche de préciser la nature de cette nullité reviendra donc probablement aux tribunaux.

De son côté, la mairie disposera d’un délai de deux mois pour notifier sa décision.