Les News d'ALINITIA

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Clause limitative de responsabilité (Cour de Cassation, chambre commerciale - 19 février 2008)



Validité d'une marque (Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

DROIT FISCAL

Projet de loi de modernisation de l'économie

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Juin 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Les effets d'un contrat peuvent être étendus aux tiers non signataires

Un contrat peut avoir des effets à l'égard de ceux qui ne le signent pas ...

Un contrat, en théorie, n'a d'effet qu'entre ceux qui l'ont signé (théorie de l'effet relatif des contrats). Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt d'Assemblée plénière qui fera probablement l'objet de nombreux commentaires, vient de rappeler qu'un contrat constitue aussi, pour les tiers non parties au contrat, un "fait juridique" susceptible d'avoir pour eux des effets conséquents.

En l'espèce, des acheteurs potentiels d'un bien immobilier avaient visité ce bien en compagnie de l'agent immobilier chargé de la vente en lui donnant un faux nom. Ensuite, sous leur vrai nom, ils se sont rapprochés du propriétaire avec lequel ils ont conclu directement, évitant ainsi de payer un surcoût lié à la commission de l'agent immobilier.

L'agent immobilier, qui n'avait pourtant de contrat qu'avec les vendeurs (un mandat exclusif de vente), a assigné non pas les vendeurs, mais les acheteurs, pour obtenir le paiement de sa commission.

La Cour de Cassation, dans cet arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 2008, donne raison à l'agent immobilier en estimant " que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».

Cette solution, qui fait peser une responsabilité civile délictuelle (par opposition à la responsabilité civile contractuelle) sur des personnes non parties à un contrat mais pour lesquelles ce contrat constitue un fait juridique, peut parfaitement être transposée à toutes sortes de situation : une personne non partie à un contrat qui commet, en connaissance de cause on l'imagine, une faute générant un préjudice à l'une des parties au contrat, pourra voir sa responsabilité engagée.