Les News d'ALINITIA

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Clause limitative de responsabilité (Cour de Cassation, chambre commerciale - 19 février 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Les effets d'un contrat peuvent être étendus aux tiers non signataires



Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

DROIT FISCAL

Projet de loi de modernisation de l'économie

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Validité d'une marque (Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2008)

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage professionnel ou courant, correspondent à la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service (article L. 711-12a du Code de la Propriété Intellectuelle ).

La Cour d’Appel de Paris a rappelé que la dénomination "defiscalisation.com" était dépourvue de signe distinctif, car désignait de manière nécessaire et générique les services immobiliers, financiers ou monétaires visant à réaliser des opérations défiscalisées.

En conséquence, « defiscalisation.com » ne peut constituer une marque valide.