Les News d'ALINITIA

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Validité d'une marque (Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2008)

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Les effets d'un contrat peuvent être étendus aux tiers non signataires



Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

DROIT FISCAL

Projet de loi de modernisation de l'économie

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Juin 2008

DROIT DES AFFAIRES

Clause limitative de responsabilité (Cour de Cassation, chambre commerciale - 19 février 2008)

Un fournisseur, par ses conditions générales de vente, prévoyait que les délais de livraison n’étaient qu’indicatifs et qu’un retard, même important, ne pouvait donner lieu à une annulation de commande ou à des dommages-intérêts.

Ce fournisseur propose malgré tout à son client d’indemniser un retard de livraison, puis se rétracte.

La Cour de Cassation estime que par sa proposition, acte positif et non équivoque, le fournisseur a renoncé à sa limitation de responsabilité.