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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques La loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie a crée le titre emploi-service entreprise (TESE), lequel remplace le chèque-emploi très petites entreprises et le titre emploi-entreprise. Dans une circulaire 2009-45 du 19 mai 2009, l’Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale (Acoss) a précisé les modalités d’application du TESE. Cette offre de service, entrée en vigueur le 1 er avril 2009 (décrets n°2009-342 et n°2009-343 du 27 mars 2009), permet à l’employeur de simplifier ses déclarations sociales au moyen d’un formulaire d’adhésion disponible auprès des Urssaf ou des centres nationaux TESE (cf ci-dessous). Le TESE ne peut être utilisé que par les entreprises : - dont l’effectif ne dépasse pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés. - ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. L’ensemble des déclarations peut s’effectuer sur le site www.letese.urssaf.fr mis à la disposition des entreprises. Chaque centre gère le TESE pour les secteurs professionnels qui lui sont assignés : - centre de Bordeaux : TSA 10101, 33902 Bordeaux cedex (BTP, commerce et réparation automobile, immobilier, commerce non alimentaire, industries du textile, habillement), - centre de Lyon : 6, rue du 19 mars 1962, 69200 Vénissieux cedex (hôtel-café-restaurant, activités de loisirs, industrie alimentaire), - centre de Paris : TSA, 90029, 93517 Montreuil cedex (commerce alimentaire, métiers de bouche, services à la personne, santé et action sociale, transport, recherche -développement). Le formulaire d’adhésion doit être adressé par l’employeur au centre national compétent, lequel adresse ensuite : - un carnet de volets d’identification du salarié, lequel permet à l’employeur à chaque embauche d’accomplir en un seul document les formalités liées à l’embauche (élaboration de la déclaration unique d’embauche, contrat de travail, en le retournant dûment rempli), - et, un carnet de volets sociaux qui permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions au régime de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire. Le volet social doit être adressé au centre national avant le 25 ème jour du mois d’activité du salarié concerné, lequel calcule les cotisations et contributions et notifie à l’employeur un décompte au plus tard le 10 ème jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration. Le montant dû devra être versé à l’Urssaf dans les 12 premiers jours du mois civil qui suivent sa notification. Enfin, l’édition du bulletin de paie est adressée dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, en double exemplaire à l’employeur pour remise au salarié. |
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