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 Les News juridiques Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l’associé, à défaut de toute stipulation contraire. La situation financière de la société ne peut priver l’associé apporteur en compte courant de son droit d’être remboursé. Toutefois, cette jurisprudence constante vient d’être nuancée par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 16 décembre 2008. En effet, la Cour d’Appel a précisé que, si la situation financière difficile de la société n’est pas de nature à y faire échec, elle peut justifier des mesures d’aménagement du paiement. En l’espèce, deux associés d’une SARL avaient demandé le remboursement immédiat de leur compte courant. La société avait alors demandé un aménagement du délai par l’octroi d’un délai de deux ans pour le remboursement du compte courant. La société soutenait la fragilité de sa situation économique notamment due à un chiffre d’affaires équivalent à celui de l’exercice précédent et une perte bien supérieure à celle enregistrée au cours du même exercice. Les juges du fond, faisant une application stricte du droit au remboursement immédiat de son compte courant par l’associé, avaient rejeté la demande de la société. La Cour d’Appel a alors infirmé cette décision. En effet, la Cour d’Appel a relevé que la situation ayant conduit la société à demander un aménagement du remboursement du compte courant pouvait s’améliorer grâce à un projet d’aménagement d’une zone commerciale à proximité susceptible de favoriser la reprise de l’activité. La Cour d’Appel a retenu l’argumentation de la société relative à la demande de délai et accorde en conséquence un échelonnement du remboursement du montant du compte courant. Le remboursement immédiat reste donc le principe quelque soit la situation financière. |
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