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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques Rappelons que, lorsque les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux, le loyer du bail renouvelé est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents et échappe donc à la règle du plafonnement. Dans un bail commercial, la clause de destination précisait que les locaux étaient loués « à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique ». Le locataire soutenait que l’activité exercée dans les locaux objets du bail était celle de formation et non celle de bureaux, et que, dès lors, le loyer du bail renouvelé devait être fixé en considération de l’activité de formation. La Cour de Cassation a jugé dans son arrêt du 1 er avril 2009 que, la clause de destination des locaux du bail visant bien l’activité de bureaux, la fixation du loyer du bail renouvelé devait uniquement se faire en considération de la clause de destination du bail, et non en considération de l’usage effectif des locaux par le locataire. La Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 7 avril 1994 (Cour de Cassation, 3 ème chambre civile, n° 92-16.280), défini les locaux à destination de bureaux comme ceux destinés aux activités administratives et ceux affectés à la clientèle dès lors qu’ils ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise. |
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