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Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
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 Les News juridiques Un particulier communique par courriel son numéro de carte, date de validité et cryptogramme à trois chiffres, pour effectuer une réservation dans un hôtel. Il ne donne pas suite à son projet et l’hôtel débite sur son compte une somme à titre de pénalité. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24 mars 2009, condamne la banque à rembourser le titulaire de la carte estimant que ce dernier n’avait communiqué les informations figurant sur sa carte que pour effectuer une réservation, de telle sorte qu’il n’était pas établi qu’il avait donné à sa banque un mandat pour payer. |
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