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Les News d'ALINITIA Janvier 2008
Sanction du défaut de convocation des Commissaires aux Comptes à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes DROIT SOCIAL Rupture du contrat de travail pendant la durée de l'essai: attention au motif ! (Cour de Cassation, chambre sociale - 20 novembre 2007)
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 Les News juridiques L’article L. 134-6 alinéa 2 du Code de Commerce dispose : « Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». La Cour de Cassation, en conformité avec l’interprétation communautaire, précise que le droit à commission indirecte n’est pas lié à une exclusivité de l’agent : il suffit que l’affaire soit conclue dans son secteur géographique ou avec son groupe de clients. Le mandant devra donc, en pratique, s’interdire de multiplier les contrats d’agents dans des secteurs d’activités communs, sauf à s’exposer à payer deux fois la commission : une à l’agent qui a traité l’affaire (commissionnement direct) et une à un autre agent en raison de son secteur (commissionnement indirect). On peut aussi contractuellement écarter la règle du commissionnement indirect pour l’agent non exclusif. |
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