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Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Avril 2009

Opposition au paiement par carte bancaire (Cour de Cassation, chambre commerciale - 28 janvier 2009- n° 08-11273)

La Cour de Cassation aligne le régime de l’opposition au paiement par carte sur celui de l’opposition au paiement par chèque, et rappelle que l’ordre de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judicaire du bénéficiaire (Code Monétaire et Financier, article L. 132-2)