Les News d'ALINITIA

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Réduction de prix dans une vente commerciale : Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale - 18 décembre 2007

Transport routier de marchandises : plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Avril 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Saisie conservatoire de créances et procédure aux fins d'obtention d'un titre

La saisie conservatoire de créances est souvent pratiquée, sur autorisation d’un juge sauf exception, avant d’engager une action en paiement.

La procédure à suivre, décrite à l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, oblige le créancier saisissant à engager son action en paiement dans le mois qui suit l’exécution de la saisie par un huissier de justice.

Concernant l’engagement de cette action, la question se pose de savoir si le dépôt d’une simple requête aux fins d’injonction de payer (en lieu et place d’une assignation en paiement – au fond ou en référé) est conforme ou non aux dispositions de l’article 215 précité.

Une récente décision du Président du Tribunal de Commerce de Lille répond par l’affirmative, bousculant ainsi la dernière « jurisprudence » en date qui était un jugement du Juge de l’Exécution de Carpentras du 20 janvier 1999.

Plus précisément, il était auparavant exigé du créancier saisissant qu’il ait, dans le mois de l’exécution de la saisie, non seulement déposé une requête aux fins d’injonction de payer, mais aussi qu’il ait obtenu et signifié à son débiteur l’ordonnance sollicitée.

Aux termes de cette nouvelle décision, le simple dépôt de la requête en injonction de payer suffit.

Cette décision, rendue par une juridiction de premier degré, mérite toutefois confirmation. Même si elle semble indéniablement être plus conforme au texte du décret du 31 juillet 1992, il est plus prudent d’attendre la position des Cours d’Appel avant d’agir dans la direction donnée par le Président du Tribunal de Commerce de Lille.