Les News d'ALINITIA

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Réduction de prix dans une vente commerciale : Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale - 18 décembre 2007

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Saisie conservatoire de créances et procédure aux fins d'obtention d'un titre

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Transport routier de marchandises : plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Aux termes des dispositions de l’article L. 132-8 du Code de Commerce, le transporteur a la possibilité d’engager une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport.

La qualité de destinataire est peu à peu précisée par la Cour de Cassation :

- qu’ait été ou non établie une lettre de voiture, est tenu pour destinataire celui qui reçoit et accepte la marchandise. Accepter la marchandise sans indiquer que l’on agit en tant que mandataire pour le compte d’un mandant rend donc garant du paiement du prix du transport : ce peut être le cas pour les entrepositaires.

- le destinataire mentionné sur la lettre de voiture est présumé être le destinataire réel.

- le transporteur peut exercer l’action directe contre le destinataire (ou l’expéditeur) même si celui-ci ne figure pas sur la lettre de voiture : la lettre joue simplement un rôle probatoire et n’est pas une condition de validité du contrat de transport.