Les News d'ALINITIA

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Réduction de prix dans une vente commerciale : Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Transport routier de marchandises : plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Saisie conservatoire de créances et procédure aux fins d'obtention d'un titre

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale - 18 décembre 2007

Une entreprise, qui recourait depuis une vingtaine d’années aux services de la même société de nettoyage industriel, lui annonce sa décision de soumettre ce marché à un appel d’offres, et l’invite à y participer.

Non retenue, la société de nettoyage est informée que les relations commerciales prendraient fin au terme du mois en cours.

La Cour de Cassation a estimé que la notification par l’entreprise de son intention de procéder à un appel d’offres pour choisir son prestataire manifestait son intention de ne pas poursuivre ses relations commerciales dans les conditions antérieures. Les délais de préavis courraient donc à dater de cet appel d’offres.

Il conviendra toutefois, si une société souhaite s’inspirer de cette décision, qu’elle indique dans l’appel d’offres transmis au prestataire en place que le délai de préavis est déclenché du fait de cet appel d’offres pour éviter toute ambiguïté ultérieure.