Les News d'ALINITIA

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale - 18 décembre 2007

Transport routier de marchandises : plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION

Saisie conservatoire de créances et procédure aux fins d'obtention d'un titre

Les News juridiques

Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Avril 2008

DROIT DES AFFAIRES

Réduction de prix dans une vente commerciale : Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008

Lorsque le vendeur manque à son obligation de délivrance d’un bien mobilier, l’article 1610 du Code Civil n’offre que deux possibilités à l’acheteur : obtenir l’exécution forcée du contrat ou sa résolution.

Or, dans bien des cas, l’acheteur veut conserver le bien acheté, et demande alors des dommages-intérêts.

A l’occasion de la vente de turbines défectueuses, la Cour de Cassation a admis non seulement l’allocation de dommages-intérêts, mais aussi, ce qui est nouveau, la réduction du prix.

Les dommages-intérêts doivent bien réparer un préjudice spécifique, par exemple la perte de chiffre d’affaires.