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 Les News juridiques Exonération de responsabilité d’un fournisseur d’accès à internet. Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 19 novembre 2009 - n° .8-21645 Dans son arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de Cassation a jugé que le fournisseur d’accès à Internet (FAI) est tenu à une obligation de résultat quant à l’accès au service souscrit par un client et que seule la force majeure, c'est-à-dire un événement présentant un caractère extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution, peut l’exonérer de sa responsabilité. Au cas d’espèce, le client ayant souscrit une offre « triple play » (Internet, téléphonie et télévision), ne pouvait pas avoir accès à la télévision en raison d’une défaillance technique de l’opérateur historique. La Cour de Cassation a jugé que le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité du fait d’une telle défaillance technique En effet, la condition d’imprévisibilité de la force majeure n’était pas remplie car le fournisseur d’accès savait, lors de la souscription à l’offre, que certaines lignes téléphoniques n’étaient pas éligibles au service de la télévision.
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