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 Les News juridiques Effet de la nullité d’un contrat de sous-traitance partiellement exécuté - Cour de Cassation, 3ème chambre civile - 18 novembre 2009 - n°08-19355 Un contrat de sous-traitance est nul lorsqu’au moment de sa conclusion le cautionnement, tel que prévu à l’article 14 al.1 de la loi du 31 décembre 1975, n’a pas été fourni, peu importe que ledit cautionnement soit fourni plus tard. A compter du jour où la nullité est prononcée, le contrat est privé de toute efficacité tant pour l’avenir que pour le passé. Toutefois, lorsque le sous-traitant a exécuté une partie des prestations, et que la nature de celles-ci rend impossible une restitution en nature, le sous-traitant doit être payé, même en vertu d’un contrat nul dès l’origine, pour la contre valeur des travaux réalisés. De plus, le sous-traitant qui a rompu unilatéralement le contrat (nul depuis l’origine) ne peut être condamné à indemniser l’entrepreneur principal. |
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