 |
|
 |
 |
 |
Contact
Région Ile de France / France Nord Tél. : +33 6 85 08 44 95
14 rue de Verdun
Voir toute l'actualité d'Alinitia... Voir les archives... |
 |
 Les News juridiques Dénigrement de marques sur un site internet marchand : Cour de Cassation, chambre commerciale – 24 novembre 2009 – n° 08-15002 Une société de vente en ligne publie sur son site internet marchand des avis sur les produits y étant commercialisés. Deux avis négatifs sur les produits d’un fournisseur sont publiés sur le site. Suite au mécontentement dudit fournisseur, qui juge les avis dénigrants, le vendeur les retire et les remplace par une mention précisant que le fournisseur titulaire des marques ne souhaite pas que les avis « dénigrants » figurent dans la rubrique et qu’il n’a d’autre choix que de supprimer tous les avis positifs et négatifs pour tous les produits de ces marques. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2009, la Cour de Cassation a jugé que cette mention jetait le discrédit sur les produits du fournisseur et était donc constitutive de dénigrement. La publication d’avis sur les produits commercialisés sur un site internet étant une pratique courante, cette décision invite donc les vendeurs en ligne à faire preuve de prudence, sous peine d’être poursuivis pour dénigrement. |
 |
|
|
