Les News d'ALINITIA
Avril 2008
DROIT DES AFFAIRES
Réduction de prix dans une vente commerciale : Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008
Rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale - 18 décembre 2007
Transport routier de marchandises : plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale - 22 janvier 2008
CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION
Saisie conservatoire de créances et procédure aux fins d'obtention d'un titre
Mars 2008
DROIT DES SOCIETES
Augmentation de capital réservée aux salariés dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
CONTENTIEUX - ARBITRAGE - MEDIATION
Précisions sur les conditions de l'action en concurrence déloyale
DIFFICULTES & RETOURNEMENT
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde : quelques précisions
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PÔLE ACHAT / SOURCING
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